Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Léa à destination des particuliers

Version 02

14/12/2022

Bienvenue sur l’application Léa

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

I. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Association Nationale Présence Verte, sis 19 rue de Paris, 93000 Bobigny, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 388 738 262; Tel : 01.73.01.96.69, éditeur de l’Application (ci-après l’« Editeur »), et tout Utilisateur de l’Application (ci-après l’« Utilisateur »), et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de l’Application et des Fonctionnalités par les Utilisateurs. Les CGU sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur l’Application.

II. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

« Application » : désigne le logiciel applicatif « LEA » édité par l’Editeur, accessible via Google Play Store ou Apple Store. L’application est commercialisée sous la version « Particulier » dédiée à la protection des personnes à autonomie réduite.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

« Fonctionnalité » : désigne le service à la personne (ci-après « SAP ») de téléassistance mobile géolocalisée sous la forme d’une application mobile, rendu par l’Editeur au moyen de l’Application, de mise en relation avec le Service Tiers.

« Identifiants » : désigne les identifiants fournis par l’Éditeur, nécessaires pour activer l’Application et s’y connecter. L’Identifiant est unique et ne permet pas de double installation sur plusieurs Terminaux.

« Prestataire » : désigne l’entité avec laquelle l’Utilisateur a conclu un contrat de Service Tiers.

« Service Tiers » : désigne le service de téléassistance Présence Verte délivré à l’Utilisateur par le Prestataire au titre d’un contrat de Service Tiers conclu entre eux.

« Terminal » : désigne tout téléphone cellulaire, tablette, ordinateur ou tout autre machine sur laquelle l’Utilisateur a installé l’Application.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique utilisant l’Application qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’Utilisateur agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

III. Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation

3.1 Acceptation des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de l’Application.

Les présentes CGU sont référencées au sein de l’Application et doivent être consultées et expressément acceptées avant d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGU et à en conserver une copie.

3.2 Évolution des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui accède à l’Application.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Éditeur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou règlementaires.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de l’Application.

IV. Information de l’Utilisateur

Pour accéder aux Fonctionnalités proposées, l’Utilisateur doit pouvoir télécharger l’Application via les différents stores.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Application.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par l’utilisation de l’Application.

V. Conditions d’accès aux Fonctionnalités

5.1 Téléchargement de l’Application et première connexion

Pour pouvoir bénéficier des Fonctionnalités proposées sur l’Application, l’Utilisateur doit uniquement procéder au téléchargement de l’Application et rentrer les Identifiants que l’Éditeur lui aura donné.

L’accès à l’Application est gratuit.

Une fois que l’Utilisateur a téléchargé l’Application et rentré les Identifiants, il pourra directement accéder aux Fonctionnalités.

L’Utilisateur devra renseigner ses Identifiants de connexion afin d’accéder aux Fonctionnalités de l’Application.

5.2 Désinstallation de l’Application

L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Application.

L’Utilisateur est informé que la désinstallation de l’Application ne produira aucun effet sur le contrat de Service Tiers conclu avec le Prestataire.

VI. Fonctionnalités et coût des communications

6.1 Conditions liées au Service Tiers

L’Application permet l’envoi manuel d’un signal géolocalisé (ci-après « Alarme ») au Prestataire, qui Vous recontacte au travers de l’Application pour Vous délivrer le Service Tiers dans les conditions prévues au contrat que Vous avez conclu avec lui. L’activation d’une Alarme entraîne dans un premier temps le lancement d’un décompte au cours duquel l’Alarme peut être annulée. Cette phase est signalée pour un avertisseur sonore et lumineux (flash de l’appareil photo). Une fois le décompte achevé, l’Alarme est envoyée au Prestataire et ne peut plus être annulée.

L’utilisation de l’Application nécessite la souscription préalable d’un contrat de Service Tiers auprès d’un Prestataire. Les conditions applicables à la délivrance du Service Tiers sont celles précisées dans le contrat conclu avec le Prestataire. Si Vous n’avez pas de contrat de Service Tiers en cours, Vous n’aurez pas accès à l’Application.

L’Utilisateur reconnait que seul le service de téléassistance mobile aux personnes Présence Verte est compatible avec l’Application. Celle-ci ne peut être utilisée pour accéder à un autre service tiers quel qu’il soit. Le droit d’utilisation de l’Application est conféré à l’Utilisateur pour la durée de son contrat de Service Tiers. En cas de résiliation de votre contrat de Service Tiers, Vous n’aurez plus accès à l’Application.

Le contrat de Service Tiers est conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire. L’Editeur n’est tenu qu’aux obligations précisées dans les présentes CGU. L’Utilisateur ne peut opposer le contenu du contrat de Service Tiers à l’Editeur.

6.2 Conditions liées au Terminal

Afin de permettre le fonctionnement normal des Fonctionnalités, l’Application doit être associée à un Terminal disposant des fonctionnalités suivantes :

Système d’exploitation Android version Android 8 ou postérieure, ou système d’exploitation iOS version 11 ou postérieure
Passation et réception d’appels téléphoniques et envoi de SMS
Compatibilité réseau GSM/GPRS
Localisation GPS
Ecran tactile

En outre, Vous devez autoriser l’Application à accéder aux fonctionnalités suivantes du terminal :

Autorisations nécessaires à la disponibilité des Fonctionnalités essentielles de l’Application :

Passer et gérer des appels téléphoniques : à défaut, le Prestataire ne pourra pas Vous recontacter.
Accéder au numéro de téléphone : à défaut, le Prestataire vous recontacte sur le numéro de téléphone que vous lui avez communiqué. Si ce numéro est erroné ou si vous avez changé de numéro sans en informer le Prestataire, ce dernier ne pourra pas vous recontacter.
Accéder à la géolocalisation :
- Cette autorisation est nécessaire pour pouvoir utiliser l’Application. Si Vous n’autorisez pas l’accès à la géolocalisation, ou si Vous n’autorisez l’Application à accéder qu’à votre position approximative, le Prestataire ne pourra pas vous délivrer le Service Tiers, car celui-ci nécessite l’accès à votre position exacte (nous vous renvoyons pour plus d’informations au contrat de Service Tiers que vous avez conclu avec le Prestataire).
Accéder aux SMS : si le réseau Data est indisponible, l’Alarme est envoyée par SMS. A défaut, Vous ne serez pas protégé.

Autorisations facultatives mais permettant d’améliorer votre expérience :

Accéder à l’appareil photo : à défaut, l’avertisseur visuel (flash) accompagnant le déclenchement d’une Alarme sera indisponible.
Accéder au microphone : permet d’activer le haut-parleur de votre téléphone pendant l’échange avec le Prestataire.

En cas de refus de tout ou partie des autorisations demandées, l’Editeur ne sera pas en mesure de garantir le bon fonctionnement de l’Application ni l’accès au Service Tiers.

Le Terminal doit être équipé d’une carte SIM avec un forfait de télécommunications « Data illimitée ». Le coût des communications déclenchées par l’Application est à la charge de l’Utilisateur et dépend des conditions du contrat qu’il a conclu avec son opérateur de télécommunications. Vous êtes informé que si Vous disposez uniquement d’un forfait bloqué, le service sera interrompu en cas d’épuisement de votre forfait.

6.3 Déclenchement d’alarmes

Le fonctionnement de l’Application est basé sur la création de cycles d’alarmes. Un cycle d’alarme est constitué comme suit :

Méthode de déclenchement : il est possible de déclencher des alarmes manuellement via un appui sur le bouton « Alerte » présent sur l’écran de l’Application ;
Pré-alarme : la durée de la pré-alarme est fixée à 10 secondes. Durant cette période, il est possible d’annuler l’alarme via un appui prolongé sur le bouton principal. Dans cette hypothèse, aucune alarme n’est envoyée vers le Prestataire. Une fois le compte à rebours de pré-alarme terminé, la sonnerie peut continuer à retentir. Il s’agit d’un temps où le téléphone essaiera d’affiner sa position GPS s’il n’en a pas eu le temps durant la pré-alarme. La pré-alarme est terminée lorsque la sonnerie cesse et un message notifie la prise en compte.
Alarme et prise de phonie : une fois le délai de pré-alarme terminé, il n’est plus possible d’annuler l’Alarme, qui est envoyée au Prestataire. Le Prestataire Vous recontacte sur la carte SIM de votre Terminal.

VII. Limitations des Fonctionnalités

L’accès à l’Application et/ou au Service Tiers peut être interrompu, ou certaines fonctionnalités indisponibles, sans que la responsabilité de l’Editeur puisse être recherchée, dans les cas suivants :

Tout ou partie des conditions de fonctionnement des Fonctionnalités listées aux articles 6.1 et 6.2 des présentes ne sont pas remplies ;
Absence de réseau téléphonique (GSM) : les Fonctionnalités sont indisponibles. Vous ne pourrez pas déclencher d’Alarme ;
Absence de réseau Data : l’Alarme est transmise au Prestataire par SMS, sous réserve de la disponibilité du réseau téléphonique (GSM) ;
Absence de signal GPS/Géolocalisation désactivée : Vous pouvez déclencher une Alarme, mais celle-ci ne sera pas géolocalisée. Par conséquent, le Prestataire n’aura pas accès à votre position.
Batterie faible : Branchez votre Terminal à une source d’alimentation pour éviter qu’il ne s’éteigne. Votre Terminal doit être allumé pour accéder à l’Application. Si votre Terminal est éteint, pour quelque raison que ce soit, Vous ne pouvez pas déclencher d’Alarme, ni accéder au Service Tiers.
Indisponibilité du Service Tiers/Fin d’abonnement : le Service Tiers est indisponible. Contactez le Prestataire.

VIII. Obligations des Parties

8.1 Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Éditeur ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Éditeur ;
Utiliser les Fonctionnalités et l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité des Fonctionnalités et de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur portant sur les éléments des Fonctionnalités et de l’Application ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Éditeur ;
Ne pas utiliser les Fonctionnalités et l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Fonctionnalités et de l’Application.

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa responsabilité entière et exclusive.

Il est précisé que l’utilisation de l’Application par un enfant s’effectue sous la responsabilité de son responsable légal.

8.2 Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à fournir les Fonctionnalités selon une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art en vigueur au sein de sa profession. Ainsi, il est expressément convenu entre les Parties que l’Éditeur n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Éditeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Éditeur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

IX. Mises à jour et maintenances

L’accès à l’Application et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités peut être interrompu pour des besoins de maintenance. L’Editeur s’efforce de Vous en informer au préalable.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Editeur n’est en aucun cas tenu de maintenir les versions antérieures de l’Application, et ce, même en cas de demande de l’Utilisateur.

Vous êtes informés des mises à jour de l’Application lorsque celles-ci sont disponibles. Lorsqu’une mise à jour de l’Application est disponible, le fait de ne pas installer cette mise à jour peut entraîner une limitation voire une interruption de l’accès à l’Application, de tout ou partie de ses fonctionnalités, et/ou du Service Tiers, dont l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

X. Sécurité

Lors de la première connexion, votre compte Utilisateur est associé au Terminal de votre choix au moyen d’un identifiant et d’un code confidentiel. Une fois la première connexion réalisée, Vous ne pourrez pas accéder à votre compte Utilisateur depuis un autre terminal. En cas de changement, de perte ou de vol du Terminal, Vous devez contacter le Prestataire afin de dissocier votre compte Utilisateur de votre ancien Terminal, et d’obtenir un nouveau code confidentiel permettant l’association de votre compte à votre nouveau Terminal.

Le compte Utilisateur est strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas y donner accès à un tiers, et informez immédiatement l’Editeur de tout accès non autorisé. Vous êtes responsables des dommages causés à l’Editeur et/ou aux tiers par un accès ou une utilisation non autorisés à votre compte utilisateur. En outre, Vous vous engagez à ne pas communiquer votre code confidentiel à un tiers, et à ne pas l’utiliser pour associer votre compte personnel au téléphone d’un tiers.

XI. Propriété intellectuelle

L’Application est la propriété de l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur sur l’Application, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’Application, sont la propriété intellectuelle de l’Éditeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

L’Editeur Vous accorde une licence individuelle, non transférable, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sur l’Application. Vous pouvez installer et utiliser l’Application exclusivement à des fins non commerciales. L’utilisation de l’Application est limitée à un seul Terminal à la fois.

En particulier, l’Editeur interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Editeur.

Tout manquement à la présente clause entraînera la résiliation immédiate et définitive des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et en conséquence la fin de la licence stipulée au présent article et la suppression de votre compte Utilisateur.

XII. Protection des données

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de l’exploitation des Fonctionnalités, l’Éditeur, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces données sont recueillies pour la gestion et la fourniture des Fonctionnalités, répondre à vos demandes d’informations sur les services proposés, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application et de ses fonctionnalités et répondre aux demandes d’exercice de droits, et si Vous avez choisi cette option, Vous envoyer notre lettre d’information et nos offres commerciales.

A ce titre, l’Editeur protège la vie privée des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité vous donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par l’Editeur et aux modalités d’exercice des droits.

XIII. Responsabilité, exclusions et indemnisation

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Fonctionnalités et de l’Application.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

D’une mauvaise utilisation des Fonctionnalités, y compris par négligence ;
D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir du Terminal ;
Des équipements utilisés pour accéder aux Fonctionnalités.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service Tiers.

L’Éditeur décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Fonctionnalités pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, l’Éditeur fera tout son possible pour informer les Utilisateurs des interruptions des Fonctionnalités. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdites Fonctionnalités ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Fonctionnalités par un Utilisateur ou par un tiers ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à l’Editeur ;
En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur de l’Application.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Fonctionnalités ou de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

XIV. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Editeur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

XV. Divers

Si l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation.

Une telle modification n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit par l’Editeur ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.

Les titres des articles sont utilisés par commodité de lecture et ne sauraient constituer un engagement à la charge de l’Editeur, ni être utilisés comme base d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

XVI. Droit applicable – Réclamations – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, votre demande est à adresser au Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées sur votre contrat de Service Tiers. Vous pouvez dans un second temps adresser toute demande de médiation au médiateur à la consommation compétent, par courrier à ANM CONSO 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris ou sur le site internet https://www.anm-conso.com/.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou l’Editeur peut à tout moment se retirer du processus.

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

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